Les aides d'Etat

Les aides d'Etat

Le plan "France Relance"

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Le projet de l'Industrie du futur

Le gouvernement français a mis en place avec le plan "France Relance" une série d'incitations aux entreprises pour relancer et soutenir l'industrie manufacturière nationale. 

Avec le décret du 23 octobre 2020 n.2020-1291, relative aux aides en faveur des investissements pour la transformation vers "L'industrie du futur", des aides d'Etat ont été mis en place pour les entreprises réalisant des investissements dans de nouveaux actifs corporels ou incorporels relevant de catégories bien définies. 

Ce décret a été mis à jour le 19 décembre 2020. En conséquence, les aides aux entreprises ont été réduites, portant l'incitation à l'investissement total de 20% à 10%.

Les aides d'Etat

L'aide s'élève à 20% de la valeur nette d'investissement, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le plan « France Relance » s'adresse aux petites, moyennes et grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros.

Le nouveau taux de 10% il s'applique à toutes les demandes qui seront déposées entre le 30 juin 2021. Un nouveau décret est en instance pour prolonger cette incitation au-delà de 2022. 

Le prêt est géré par l'ASP (Agence de Service et Paiement), à qui la demande doit être adressée et qui paiera la contribution.

Quel est le montant maximum ? Pour les ETI ou pour une entreprise de taille moyenne, un plafond de 200 000 € s'applique. Pour les petites entreprises, les voitures n'ont pas de toit. 

 

Pour quels investissements ?

L'aide s'applique aux nouveaux biens d'usine liés à une activité industrielle et appartenant à l'une des catégories suivantes :

1. Équipement robotique et cobotique. 

2. Logiciel utilisé pour les opérations de conception, de fabrication ou de traitement. 

3. Des capteurs physiques qui collectent des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système logistique.

4. Équipements de réalité augmentée ou de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de développement, de production ou de transformation.

5. Équipement de fabrication additive.

6. Machines de traitement hautes performances.

7. Machines de production PLC ou CNC.

8. Logiciels ou équipements utilisant tout ou partie de l'intelligence artificielle. 

** Les frais de conseil, liés à la mise en service ou à la programmation ainsi que la formation sur les biens achetés sont pris en compte dans les aides. Pour plus de détails, consultez le site du Ministère de l'Economie et des Finances et Relance.

Comment obtenir l'aide ?

Seule la société propriétaire de l'investissement peut demander l'aide. Vous pouvez postuler en envoyant le dossier relatif sur le site internet de la ASP (Agence de Service et Paiement) dans la section relative à Forfait France Relance.

Pour 2021, la possibilité de postuler a fermé le 13 mai 2021, mais des fonds supplémentaires arrivent pour 2022 pour soutenir l'investissement et donner aux industries la possibilité d'accéder au plan de financement national.

Comment soumettre la demande

Le contenu du fichier est expliqué dans le site ASP et le formulaire à remplir pour accéder à la demande de prestations est disponible dans les documents à télécharger. Une auto-déclaration du représentant légal de l'entreprise est également requise.

Comment préparer le dossier ?

Le contenu du dossier comprend les éléments suivants :

1. une déclaration de régularité contributive et sociale mise à jour au plus tard un mois à compter de la date de la demande d'aide ;

2. une auto-certification que les marchandises n'ont PAS été commandées au moment de la demande ;

3. une déclaration d'aide De Minimis ;

4. une déclaration d'aide soumise au régime SA.56985 (réservée aux entreprises éligibles) ;

5. un justificatif du signataire de la question attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

6. documentation certifiant le montant prévu de l'investissement.

Location et vente

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L'aide peut-il être demandé en cas de location ou leasing?

Dans le cas d'un contrat de leasinf ou de location simple avec option d'achat, l'aide est calculé sur la valeur du bien. Pour plus d'informations sur la façon de compléter votre demande d'aide, veuillez nous contacter.

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